CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Réparation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des prestations réalisées par SPR sur les véhicules de ses clients dans son réseau de centres de réparation auto.

Les présentes Conditions Générales de Réparation sont la propriété de :

SAS SUPREME PLAYER

SAS au capital de 10 000 euros

RCS PONTOISE 808 924 526

Siège social : 3 rue des Frères Montgolfier 95420 Magny en Vexin

Téléphone : 09 80 67 19 70 (du mardi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h, avec interruption de 12h30 à 13h30) 

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Réparation constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite ou digitale du Client sur l’ordre de réparation.

Le Client reconnaît en avoir eu connaissance avant la prestation. Les Conditions Générales de Réparation sont disponibles sur demande, affichées en point accueil et consultables en version électronique sur le site internet de SPR à l’adresse suivante : www.spr-performance.fr.

SPR se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la date de la signature de l’ordre de réparation et prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.

 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS EFFECTUÉES

Une estimation du prix et des prestations à réaliser est établie par SPR sur la base des seules informations communiquées par le Client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel. Cette estimation peut donc être modifiée après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi le prix TTC de l'estimation est provisoire et n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

Un devis peut être demandé par le Client auprès des équipes SPR. Ce devis peut, pour certaines prestations, nécessiter un diagnostic payant. Il est valable jusqu’à la date mentionnée dans le devis. Le prix du diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées dans un centre SPR.

SPR s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées, sauf cas de force majeure ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

SPR informe le Client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation. SPR se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasion et, plus largement, dans le cas où la prestation ne pourrait pas être réalisée dans les règles de l’art.

 

ARTICLE 3 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, SPR en informe le Client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, SMS ou courriel. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET DÉLAIS

SPR communique au Client une date limite d’exécution de la prestation de service à réaliser en atelier sur le véhicule.

En application des articles L.111-1 3° et L.216-1 du code de la consommation, SPR s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation, telle qu’indiquée au Client. Cette date d’exécution engage SPR, sauf cas de force majeure. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours.

En revanche, les horaires d’exécution indiqués sur l’ordre de réparation sont donnés à titre purement indicatif. SPR fera ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule à l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenue pour responsable en cas de dépassement raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du dépôt de son véhicule, SPR s’accorde le droit de refuser le véhicule et/ou prévoira un nouveau rendez-vous pour la prise en charge dudit véhicule.

Le Client peut être informé par SMS lorsque son véhicule est prêt, et ce gratuitement.

ARTICLE 5 : GARDE DU VÉHICULE

Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du Client.

SPR apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce conformément à l’article 1927 du code civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, elle apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’elle apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Cette obligation est réputée observée si le véhicule est stationné sur une place au sein du parking d'un garage SPR.

ll est, de fait, fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non-reponsabilité par SPR, affichée à l'accueil de ses centres auto, portant sur les objets laissés par le Client dans le véhicule. Aussi, ce dernier prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.

ARTICLE 6 : RETRAIT DU VÉHICULE PAR LE CLIENT

SPR développe un concept de garage auto fondé sur l’entretien automobile rapide et complexe. En conséquence de quoi, le Client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation et, au plus tard, dans les trois (3) jours qui suivent l’envoi à ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le dépositaire se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage aux frais exclusifs du client. Les frais de gardiennage sont fixés à 20€/ jour. Leur montant est affiché à l’accueil des garages.

ARTICLE 7 : QUALITE DE LA PRESTATION

SPR garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à l’ordre de réparation accepté et signé par le Client.

Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES et RESPONSABILITÉS

SPR s'engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées, pendant douze (12) mois à compter de la date de la prestation, hormis pour la climatisation (6 mois), l’équilibrage et la géométrie (3 mois). En cas de fuite constatée de la climatisation, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre. 

SPR garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher de SPR avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

Le Client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées de son véhicule lui soient remises. Il demande que cette sujétion soit notée sur l’ordre de réparation.

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers est interdit aux clients et aux visiteurs.

Afin d’agir pour la sécurité de Client, SPR s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’elle a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’elle estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Il incombe au Client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le Client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements de pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.

Si la responsabilité de SPR n’est pas retenue, tous les frais d’expertise et éventuels frais de location de véhicule seront à la charge du Client.

SPR s'engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l'issue de cette expertise, la responsabilité de SPR est retenue par les experts. En cas de préjudice d’immobilisation, celui-ci pourra être indemnisé dans la limite de 20 €/jour, sauf si un véhicule de location (catégorie A) est mis à la disposition du client.

Si la responsabilité de SPR n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées, ou à l’intervention d’une tierce personne.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, SPR s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-9 du code de la consommation;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du code civil et suivants. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans  à compter de la découverte du vice, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Pour en bénéficier, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Cependant, SPR n'est pas tenue responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1 du code civil, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle SPR peut être déchargée des vices apparents.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Les prestations commandées doivent être payées comptant avant que le client ne récupère son véhicule (exception faite pour les contrats « Flottes »).

ARTICLE 10 : DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉTENTION - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de refus de paiement, SPR se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par SPR. Le débiteur devra rembourser à SPR tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris en cela une indemnité forfaitaire de 150 €, correspondant aux frais de dossier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, SPR s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du code civil.

ARTICLE 11 :  RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Relations Clients au 09 80 67 19 70 du mardi au vendredi de 9h à 18h ou par courriel à l'adresse contact@spr-performance.fr.

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit en magasin ou à la réalisation d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du :

  • Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex, par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-cnpa.fr, ou directement via le site internet du médiateur www.mediateur-cnpa.fr

  • Médiateur de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA) par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord, 9-11, Avenue Michelet 93583  Saint Ouen Cedex, par courriel à l’adresse mediateur@fna.fr ou directement via le site internet du médiateur www.mediateur.fna.fr.


La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

ARTICLE 12 :   INFORMATIONS NOMINATIVES

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients SPR sont effectués sous la responsabilité exclusive de la SAS Supreme Player, responsable de traitement.

Ces données sont recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produit ou de service, d’une demande de devis, d’une création de compte client, d’une création d’ordre de réparation ou d’une inscription à un programme de fidélisation. 

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au client ou à l’utilisateur.

Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre la prise en charge des demandes de prestations de services des clients, de leur fournir des informations sur les produits et services de SPR, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation et, sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de SPR.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant au mail suivant : contact@spr-performance.fr.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr).

ARTICLE 13 :  DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable.

Publiées sur le site www.spr-performance.fr, le 01 Septembre 2018.

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